Mise en forme EJILEX

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RESUME DE L'ANALYSE D'IMPACT

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COMMISSION STAFF WORKING PAPER IMPACT ASSESSMENT

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACTSUR L'UTILISATION TRANSFRONTIÈRE DES ŒUVRES ORPHELINES

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COMMISSION STAFF WORKING PAPER IMPACT ASSESSMENT Accompanying document to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and the Council implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection and Proposal for a Council Regulation implementing enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection with regard to the applicable translation arrangements {COM(2011) 215 final} {COM(2011) 216 final} {SEC(2011) 483 final}

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT Document accompagnant la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire et la Proposition de règlement du Conseil mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction {COM(2011) 215 final} {COM(2011) 216 final} {SEC(2011) 482 final}

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COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT Analysis of the application of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights in the Member States Accompanying document to the Report from the Commission to the Council, the European Parliament and the European Social Committee on the application of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights COM(2010) 779 final

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION accompagnant la proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles Résumé de l’analyse d’impact

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Règlement n ° 120 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à combustion interne destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu’aux engins mobiles non routiers en ce qui concerne la puissance nette, le couple net et la consommation spécifique

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Règlement n ° 106 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes concernant l’homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques

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Règlement n ° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction

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Règlement n ° 13 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne le freinage

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Règlement n ° 86 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

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COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT IMPACT ASSESSMENT Accompanying document to the Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on attacks against information systems, and repealing Council Framework Decision 2005/222/JHA {COM(2010) 517 final} {SEC(2010) 1123 final}

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L’ANALYSE D’IMPACT accompagnant la Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI {COM(2010) 517 final} {SEC(2010) 1122 final}

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DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT Document accompagnant la Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) {COM(2010) 521final} {SEC(2010) 1126}

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Commission staff working document - Impact assessment - Accompanying document to the Proposal for a Council Regulation on the translation arrangements for the European Union patent {COM(2010) 350 final} {SEC(2010) 797}

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Document de travail des services de la Commission – Résumé de l’analyse d’impact - Document accompagnant la Proposition de règlement du Conseil sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne {COM(2010) 350 final} {SEC(2010) 796}

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Commission staff working document - Corporate Governance in Financial Institutions: Lessons to be drawn from the current financial crisis, best practices Accompanying document to the Green Paper Corporate governance in financial institutions and remuneration policies {COM(2010) 284 final} /* SEC/2010/0669 final */

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Règlement (CE) n o 874/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 établissant les modalités d’application du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l’Office communautaire des variétés végétales

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Règlement (CE) n o 355/2009 de la Commission du 31 mars 2009 modifiant le règlement (CE) n o 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le règlement (CE) n o 2868/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 40/94 du Conseil sur la marque communautaire

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Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et Comité économique et social européen - Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe

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Livre vert - Le droit d’auteur dans l'économie de la connaissance

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Commission staff working document accompanying the proposal for a Council directive amending Council Directive 2006/116/EC as regards the term of protection of copyright and related rights - impact assessment on the legal and economic situation of performers and record producers in the European Union {COM(2008) 464 final} {SEC(2008) 2288}

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Document de travail des services de la Commission accompagnant la Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins - Résumé de analyse d'impact relative à la situation juridique et économique des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes dans l'Union européenne {COM(2008) 464 final} {SEC(2008) 2287}

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Règlement (CE) n o 572/2008 de la Commission du 19 juin 2008 modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 en ce qui concerne le montant de la taxe annuelle et de la taxe relative à l’examen technique, dues à l’Office communautaire des variétés végétales, et le mode de paiement

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Recommandation de la Commission du 10 avril 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics [notifiée sous le numéro C(2008) 1329] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Règlement (CE) n° 355/2008 de la Commission du 21 avril 2008 modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’utilisation de moyens de communication électroniques dans la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Règlement (CE) n° 1172/2007 de la Commission du 5 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1891/2004 arrêtant les dispositions d’application du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

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Règlement (CE) n° 877/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2246/2002 concernant les taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) après l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels

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Règlement (CE) n° 876/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2245/2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Améliorer le système de brevet en Europe

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Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Les perspectives financières de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

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Règlement (CE) n o 2039/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant le règlement (CE) n o 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

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Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 6/2002 et (CE) n° 40/94 en vue de donner effet à l’adhésion de la Communauté européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels {SEC(2005)1749}

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Commission staff working document - Proposal for a Council decision approving the accession of the Community to the Geneva act of The Hague agreement concerning the international registration of designs, adopted in Geneva on 2 july 1999 - Proposal for a Council regulation amending regulation (EC) no 6/2002 and (EC) no 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva act of The Hague agreement concerning the international registration of industrial designs - Impact assessment {COM(2005)687 final}

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Commission staff working document - Proposal for a Council Decision approving the accession of the Community to the Geneva act of The Hague agreement concerning the international registration of designs, adopted in geneva on 2 july 1999 - Proposal for a Council regulation amending regulation (EC) no 6/2002 and (EC) no 40/94 to give effect to the accession of the European Community to the Geneva act of The Hague agreement concerning the international registration of industrial designs - Impact assessment {COM(2005)689 final}

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Commission staff working document - Impact assessment reforming cross-border collective management of copyright and related rights for legitimate online music services

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Règlement (CE) n° 1177/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

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Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique (SEC(2005) 943)

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Document de travail de la Commission - Annexe à la Proposition de Décision Cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle - Évaluation d'impact approfondie {COM(2005) 276 final}

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Document de travail des services de la Commission - Annexe au : Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique » {COM(2005) 312 final}

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Règlement (CE) n° 1002/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’octroi des licences obligatoires ainsi que les règles régissant les inspections publiques et l’accès aux documents détenus par l’Office communautaire des variétés végétales

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Règlement (CE) n° 1041/2005 de la Commission du 29 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Recommandation de la Commission du 18 mai 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d’auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers

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Déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle

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Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

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Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'une Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur

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Règlement (CE) n° 2082/2004 de la Commission du 6 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 216/96 portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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Règlement (CE) n° 782/2004 de la Commission du 26 avril 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 à la suite de l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social Européen - La gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Communication de la Commission - Communication de la Commission sur les importations parallèles de spécialités pharmaceutiques dont la mise sur le marché a déjà été autorisée

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Règlement (CE) n° 569/2003 de la Commission du 28 mars 2003 modifiant le règlement (CE) n° 1238/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l'Office communautaire des variétés végétales

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Règlement (CE) n° 2181/2002 de la Commission du 6 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

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Mise en forme EJILEX

Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires

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Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité Économique et Social sur la question de la titularité des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dans la Communauté

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Communication de la Commission au Conseil - Rapport sur le fonctionnement du système de recherche résultant de l'article 39 du règlement sur la marque communautaire

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Règlement (CE) n° 2245/2002 de la Commission du 21 octobre 2002 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires

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Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évolution et implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique

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Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement europeen et au Comite économique et social sur le droit de prêt public dans l'Union européenne

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Document de travail de la Commission sur la juridiction prevue en matière de brevet communautaire

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Rapport de la Commission européenne sur l'application de la directive 93/83/CEE du Conseil relative a la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables a la radiodiffusion par satellite et a la retransmission par cable

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Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Évaluation des implications dans le domaine de la recherche fondamentale en génie génétique de la non-publication ou de la publication tardive de documents dont l'objet pourrait être brevetable comme prévu à l'article 16(b) de la directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques [SEC(2002) 50]

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Communication de la Commission sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros

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Communication de la Commission sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros

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Communication de la Commission sur la protection par le droit d'auteur du dessin de la face commune des pièces en euros

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Déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil concernant la directive "droit de suite"

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Notification des accords de coopération (Affaire COMP/C2/38.126 — BUMA, GEMA, PRS, SACEM) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Communication de la Commission relative aux constatations de la Commission en matière de réciprocité de traitement entre les États membres et les îles Caïmans au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d), de l'article 5, paragraphe 3, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire

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Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la societe de l'information portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

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Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, alinéa c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la societe de l'information portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE

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Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale portant modification de la proposition de la Commission, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

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Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale portant modification de la proposition de la Commission, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Les suites à donner au Livre vert sur la lutte contre la contrefaçon et la piraterie dans le marché intérieur

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Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information

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Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une proposition de directive relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

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Communication de la Commission en application de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1367/95 de la Commission du 16 juin 1995 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) nº 3295/94 du Conseil fixant certaines mesures concernant l'indroduction dans la Communauté et l'exportation et la réexportation hors de la Communauté de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle

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Communication de la Commission - Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission

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Communication de la Commission - Ouverture au public des documents et/ou dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission

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Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social sur la mise en oeuvre et les effets de la directive 91/250/CEE concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur

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Communication de la Commission - Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission

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Mise en forme EJILEX

Communication de la Commission, du 3 décembre 1999, relative aux constatations de la Commission en matière de réciprocité de traitement au sens de l'article 5, paragraphe 1, point d), et paragraphe 3, et de l'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire en ce qui concerne la Principauté d'Andorre

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Règlement (CE) nº 2549/1999 de la Commission, du 2 décembre 1999, modifiant le règlement (CE) nº 1367/95 arrêtant les dispositions d'application du règlement (CE) nº 3295/94 du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation, la réexportation et le placement sous un régime suspensif de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates

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Communication de la Commission - Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission

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Communication de la Commission - Ouverture au public des documents/dossiers couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et émanant des archives historiques de la Commission

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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social - Promouvoir l'innovation par le brevet - Les suites à donner au Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

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Règlement (CE) nº 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1768/95 établissant les modalités d'application de la dérogation prévue à l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales

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Communication de la Commission du 5 novembre 1998 en ce qui concerne l'octroi de droits de priorité découlant de demandes de marque communautaire déposées en application de la loi sur les marques du Taipei chinois (article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire)

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Communication de la Commission - Mise en oeuvre du premier plan d'action pour l'innovation en Europe - L'innovation au service de la croissance et de l'emploi

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Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection juridique des dessins et modèles

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION - SUIVI DU LIVRE VERT "LE DROIT D'AUTEUR ET LES DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION"

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Règlement (CE) n° 448/96 de la Commission, du 12 mars 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1239/95 établissant les règles d'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne la procédure devant l'Office communautaire des variétés végétales

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Règlement (CE) n° 216/96 de la Commission, du 5 février 1996, portant règlement de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant l' extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains territoires

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Avis de la Commission conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative i la protection juridique des inventions biotechnologiques portant modification à la proposition de la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE

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Décision de la Commission du 25 février 1994 prise conformément à la décision 94/4/CE du Conseil et reconnaissant les États-Unis d'Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi- conducteurs

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Proposition réexaminée de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à la coordination de certaines règles du droit d' auteur et des droits voisins du droit d' auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble

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Décision de la Commission, du 19 mars 1993, prise conformément à la décision 93/16/CEE du Conseil et reconnaissant les Etats-Unis d' Amérique comme pays dont les sociétés ou autres personnes morales bénéficient de la protection des topographies de produits semi-conducteurs

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Règlement (CEE) n° 151/93 de la Commission, du 23 décembre 1992, modifiant les règlements (CEE) n° 417/85, (CEE) n° 418/85, (CEE) n 2349/84 et (CEE) n 556/89 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité respectivement à des catégories d'accords de spécialisation, de recherche et de développement, de licence de brevet et de licence de savoir-faire

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Proposition de déclaration commune du Conseil et de la Commission sur les négociations relatives aux aspects ayant trait aux droits de propriété intellectuelle des accords de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et les pays tiers

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92/20/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1991, modifiant la décision 90/541/CEE déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient d' une extension de la protection juridique des topographies des produits semi­conducteurs

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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN SUR LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME INSTAURE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3842/86 DU CONSEIL DU 1ER DECEMBRE 1986 ( CONTREFACON )

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SUITES A DONNER AU LIVRE VERT - PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA COMMISSION EN MATIERE DE DROIT D' AUTEUR ET DROITS VOISINS

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90/645/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1990, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.877 - Bayer Dental) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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Décision de la commission, du 30 novembre 1990, modifiant la décision 89/196/CEE, Euratom, CECA fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

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Décision de la Commission, du 26 octobre 1990, en application de la décision 90/511/CEE du Conseil déterminant les pays dont les sociétés ou autres personnes juridiques bénéficient de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs

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MODIFICATION AUX PROPOSITIONS DE DECISIONS DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS AUX PERSONNES DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES

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PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D' ORDINATEUR

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MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL - PREMIERE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURE AUX PERSONNES DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES

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PROPOSITION DE DEUXIEME DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS AUX PERSONNES DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES

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PROPOSITION DE PREMIERE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTANSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS AUX PERSONNES DE CERTAINS PAYS ET TERRITOIRES

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Mise en forme EJILEX

Décision de la Commission du 3 mars 1989 fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise

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PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES PROGRAMMES D' ORDINATEUR

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PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PROTECTION JURIDIQUE DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES

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LIVRE VERT SUR LE DROIT D' AUTEUR ET LE DEFI TECHNOLOGIQUE - PROBLEMES DE DROIT D' AUTEUR APPELANT UNE ACTION IMMEDIATE

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS AUX PERSONNES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES

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PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' EXTENSION DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMICONDUCTEURS POUR LES PERSONNES ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

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PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX TAXES A PAYER A L' OFFICE COMMUNAUTAIRE DES MARQUES

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76/743/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.996 - Reuter/BASF) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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