Règlement (UE) n ° 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 modifiant les règlements (CE) n ° 2095/2005, (CE) n ° 1557/2006, (CE) n ° 1741/2006, (CE) n ° 1850/2006, (CE) n ° 1359/2007, (CE) n ° 382/2008, (CE) n ° 436/2009, (CE) n ° 612/2009, (CE) n ° 1122/2009, (CE) n ° 1187/2009 et (UE) n ° 479/2010 en ce qui concerne les obligations de communication dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles et des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs

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Mise en forme EJILEX

Règlement (UE) no 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile

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Mise en forme EJILEX

Règlement (UE) n o 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Mise en forme EJILEX

Règlement (UE) n o 267/2010 de la Commission du 24 mars 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’accords, de décisions et de pratiques concertées dans le secteur des assurances Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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Rectificatif au règlement (CE) n o 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ( JO L 128 du 27.5.2009 )

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Rectificatif au règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n o 1290/2005, (CE) n o 247/2006 et (CE) n o 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n o 1782/2003 ( JO L 30 du 31.1.2009 )

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Règlement (UE) n o 74/2010 de la Commission du 26 janvier 2010 modifiant les règlements (CE) n o 2336/2003, (CE) n o 341/2007, (CE) n o 1580/2007 et (CE) n o 376/2008 en ce qui concerne les conditions et les modalités relatives aux communications à effectuer à la Commission

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Règlement (CE) n o 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole

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Règlement (CE) n o 1130/2009 de la Commission du 24 novembre 2009 établissant les modalités communes de contrôle de l’utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l’intervention

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Règlement (CE) n o 1092/2009 de la Commission du 13 novembre 2009 portant fixation d’un pourcentage unique d’acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l’arrachage au cours de la campagne viticole 2009/2010

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Règlement (CE) n o 1053/2009 de la Commission du 5 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 952/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

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Règlement (CE) n o 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement

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Règlement (CE) n o 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

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Règlement (CE) n o 1038/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant dérogation au règlement (CE) n o 1234/2007 (règlement OCM unique ) en ce qui concerne les périodes d’intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre

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Règlement (CE) n o 866/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 1385/2007 pour la viande de volaille

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Règlement (CE) n o 864/2009 de la Commission du 21 septembre 2009 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de septembre 2009 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o 533/2007 pour la viande de volaille

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Règlement (CE) n o 860/2009 de la Commission du 18 septembre 2009 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2009 par le règlement (CE) n o 1529/2007

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Règlement (CE) n o 851/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 619/2008

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Règlement (CE) n o 850/2009 de la Commission du 17 septembre 2009 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

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Règlement (CE) n o 487/2009 du Conseil du 25 mai 2009 concernant l’application de l’article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d’accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Règlement (CE) n o 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports

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Règlement (CE) n o 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) n o 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp

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Mise en forme EJILEX

Règlement (CE) n° 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Rectificatif au règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant de règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 (JO L 270 du 21.10.2003)

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Ce rectificatif ne concerne pas l'édition française.

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Version terminologique

Règlement (CE) n° 411/2004 du Conseil du 26 février 2004 abrogeant le règlement (CEE) n° 3975/87 et modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 ainsi que le règlement (CE) n° 1/2003, en ce qui concerne les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Mise en forme EJILEX

Version terminologique

Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ("le règlement CE sur les concentrations") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

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Mise en forme EJILEX

Version terminologique

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Mise en forme EJILEX

Règlement (CE) n° 2658/2000 de la Commission, du 29 novembre 2000, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de spécialisation

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Mise en forme EJILEX

Règlement (CE) n° 2659/2000 de la Commission du 29 novembre 2000 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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RÈGLEMENT (CE) N° 901/95 DE LA COMMISSION du 24 avril 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 835/95 DE LA COMMISSION du 13 avril 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 765/95 DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 fixant, pour le mois de mars 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

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RÈGLEMENT (CE) N° 764/95 DE LA COMMISSION du 4 avril 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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Règlement (CE) n° 758/95 de la Commission du 3 avril 1995 prévoyant des modalités particulières pour la fixation des taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 644/95 DE LA COMMISSION du 24 mars 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 580/95 DE LA COMMISSION du 15 mars 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 492/95 DE LA COMMISSION du 3 mars 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 382/95 DE LA COMMISSION du 23 février 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 345/95 DE LA COMMISSION du 20 février 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 328/95 DE LA COMMISSION du 16 février 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 278/95 DE LA COMMISSION du 10 février 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 205/95 DE LA COMMISSION du 31 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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Règlement (CE) n° 158/95 de la Commission, du 31 janvier 1995, portant mesures transitoires à la suppression du facteur de correction applicable aux taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

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Règlement (CE) n° 157/95 de la Commission du 31 janvier 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1068/93 portant modalités de détermination et d'application des taux de conversion utilisés dans le secteur agricole

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RÈGLEMENT (CE) N° 92/95 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 47/95 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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RÈGLEMENT (CE) N° 28/95 DE LA COMMISSION du 10 janvier 1995 fixant les taux de conversion agricoles

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Règlement (CE) n° 3320/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant la codification de la législation communautaire existante sur la définition de l'écu après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne

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Règlement (CEE) n° 2411/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3976/87 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

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Règlement (CEE) n° 2410/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence aux entreprises de transport aérien

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Règlement (CEE) n° 1284/91 du Conseil du 14 mai 1991 modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens

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Règlement (CEE) n° 4087/88 de la Commission du 30 novembre 1988 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de franchise

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Règlement (CEE) n° 3976/87 du Conseil du 14 décembre 1987 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens

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Règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil du 14 décembre 1987 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transports aériens

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Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes

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Règlement (CEE) n° 812/86 du Conseil du 14 mars 1986 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping entre la Communauté à Dix et les nouveaux États membres ou entre les nouveaux États membres pendant la période d'application des mesures transitoires définies par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal

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