Décision de la Commission du 09/06/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6228 - VIVENDI / SFR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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Décision de la Commission du 09/06/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6228 - VIVENDI / SFR) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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Aide d’État — Hongrie — Aide d’État C 37/10 (ex NN 64/10) — Recapitalisation de FHB — Décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2011/393/UE: Décision de la Commission du 8 mars 2011 concernant la mesure C 18/10 (ex NN 20/10) mise à exécution par la République française en faveur des équipementiers du secteur aéronautiques (garantie «Aéro 2008» ) [notifiée sous le numéro C(2011) 1378] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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Résumé de la décision de la Commission du 31 mars 2011 modifiant la décision C(2007) 4257 final du 19 septembre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE (actuellement article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) (Affaire COMP/39.168 — PO/Articles de mercerie métalliques et plastiques: fermetures) [notifiée sous le numéro C(2011) 2070]

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2011/319/UE: Décision de la Commission du 26 janvier 2011 concernant les régimes d’aide C 50/07 (ex N 894/06) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité [notifiée sous le numéro C(2011) 267] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2011/282/UE: Décision de la Commission du 12 janvier 2011 relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne [notifiée sous le numéro C(2010) 9566] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2011/269/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2010 relative à l’aide d’État C 14/09 (ex NN 17/09) accordée par la Hongrie à Péti Nitrogénművek Zrt. [notifiée sous le numéro C(2010) 7274] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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Résumé de la décision de la Commission du 20 juillet 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.866 — Phosphates pour l'alimentation animale) [notifiée sous le numéro C(2010) 5004] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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Résumé de la décision de la Commission du 20 juillet 2010 relative à une procédure d'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.866 — Phosphates pour l'alimentation animale) [notifiée sous le numéro C(2010) 5004] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2011/346/UE: Décision de la Commission du 20 juillet 2010 concernant l’aide d’État C 33/09 (ex NN 57/09, ex CP 191/09) accordée par le Portugal sous la forme d’une garantie d’État en faveur de BPP [notifiée sous le numéro C(2010) 4932] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2011/276/UE: Décision de la Commission du 26 mai 2010 concernant l’aide d’État sous la forme d’un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex- «Union Minière SA» ) [aide d’État C 76/03 (ex NN 69/03)] [notifiée sous le numéro C(2010) 2538] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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Résumé de la décision de la Commission du 3 octobre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE [Affaire COMP/38710 — Bitume (Espagne)] [notifiée sous le numéro C(2007) 4441 final]

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Décision de l’Autorité de surveillance AELE n ° 343/09/COL du 23 juillet 2009 concernant les transactions immobilières relatives aux parcelles 1/152, 1/301, 1/630, 4/165, 2/70, 2/32 effectuées par la municipalité de Time (Norvège)

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Résumé de la décision de la Commission du 2 juin 2004 relative à une procédure au titre de l'article 82 du traité CE [Affaire COMP/38.096 — Clearstream (compensation et règlement)] [notifiée sous le numéro C(2004) 1958]

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Résumé de la décision de la Commission du 13 mai 2009 relative à une procédure d’application de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/C-3/37.990 — Intel)

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Résumé de la décision de la Commission du 20 novembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.432 — Bandes vidéo professionnelles) [notifiée sous le numéro C(2007) 5469 final] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Résumé de la décision de la Commission du 11 mars 2008 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 du traité EEE (Affaire COMP/38.543 — Services de déménagements internationaux) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Résumé de la décision de la Commission du 22 mars 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division) [notifiée sous le numéro C(2006) 868]

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Résumé de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR) [notifiée sous le numéro C(2006) 5700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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Résumé de la décision de la Commission du 30 janvier 2008 relative à une procédure d'application de l'article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1/2003 du Conseil (Affaire COMP/B-1/39.326 — E.ON Energie AG)

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Résumé de la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Thread) [notifiée sous les numéros C(2005) 3452 et C(2005) 3765)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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Résumé de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR) [notifiée sous le numéro C(2006) 5700] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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Résumé de la décision de la Commission du 22 mars 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division) [notifiée sous le numéro C(2006) 868]

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Résumé de la décision de la Commission du 19 décembre 2007 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/34.579 — MasterCard, Affaire COMP/36.518 — EuroCommerce, Affaire COMP/38.580 — Commercial Cards) [notifiée sous le numéro C(2007) 6474] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Résumé de la décision de la Commission du 20 novembre 2007 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.432 — Bandes vidéo professionnelles) [notifiée sous le numéro C(2007) 5469 final] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Résumé de la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Thread) [notifiée sous les numéros C(2005) 3452 et C(2005) 3765)] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE )

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2007/486/CE: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 65 du traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Affaire COMP/F/39.234 — Extra d'alliage — réadoption) [notifiée sous le numéro C(2006) 6765]

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2007/534/CE: Décision de la Commission du 13 septembre 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne [Affaire COMP/F/38.456 — Bitume (Pays-Bas)] [notifiée sous le numéro C(2006) 4090]

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Résumé de la décision de la Commission du 23 Juin 2010 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/36.212 — Papier autocopiant) [notifiée sous le numéro C(2010) 4160 final] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2006/903/CE: Décision de la Commission du 3 mai 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre d'Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Chemicals Holding AB, EKA Chemicals AB, Degussa AG, Edison SpA, FMC Corporation, FMC Foret S.A., Kemira OYJ, L'Air Liquide SA, Chemoxal SA, Snia SpA, Caffaro Srl, Solvay SA/NV, Solvay Solexis SpA, Total SA, Elf Aquitaine SA et Arkema SA (Affaire COMP/F/C.38.620 — Peroxyde d'hydrogène et perborate) [notifiée sous le numéro C(2006) 1766] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2006/793/CE: Décision de la Commission du 31 mai 2006 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.645 — Méthacrylates) [notifiée sous le numéro C(2006) 2098] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2006/902/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Flexsys NV, Bayer AG, Crompton Manufacturing Company Inc. (ex-Uniroyal Chemical Company Inc.), Crompton Europe Ltd, Chemtura Corporation (ex-Crompton Corporation), General Química SA, Repsol Química SA et Repsol YPF SA (Affaire COMP/F/C.38.443 — Produits chimiques pour le traitement du caoutchouc) [notifiée sous le numéro C(2005) 5592] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2006/901/CE: Décision de la Commission du 20 octobre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE (Affaire COMP/C.38.281/B.2 — Tabac brut — Italie) [notifiée sous le numéro C(2005) 4012]

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2006/897/CE: Décision de la Commission du 19 janvier 2005 relative à une procédure de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l'encontre de Akzo Nobel NV, Akzo Nobel Nederland BV, Akzo Nobel Chemicals BV, Akzo Nobel Functional Chemicals BV, Akzo Nobel Base Chemicals AB, Eka Chemicals AB, Akzo Nobel AB, Atofina SA, Elf Aquitaine SA, Hoechst AG, Clariant GmbH, Clariant AG (Affaire C.37.773 — AMCA) [notifiée sous le numéro C(2004) 4876] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2005/396/CE: Décision de la Commission du 19 janvier 2005 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE [Affaire DG COMP/C-2/37.214 — Vente combinée des droits médiatiques sur le championnat allemand de football (Bundesliga)] [notifiée sous le numéro C(2005) 78] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2005/566/: Décision de la Commission du 9 décembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire C.37.533 — Chlorure de choline) [notifiée sous le numéro C(2004) 4717] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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2006/896/CE: Décision de la Commission du 26 octobre 2004 déclarant une concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord de l'EEE (Cas n o COMP/M.COMP/M.3436 — Continental/Phoenix) [notifiée sous le numéro C(2004) 4219] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2006/485/CE: Décision de la Commission du 3 septembre 2004 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE à l’encontre de Boliden AB, Boliden Fabrication AB et Boliden Cuivre - Zinc S.A., d’Austria Buntmetall AG et Buntmetall Amstetten Ges.m.b.H., d’Halcor S.A., de HME Nederland BV, d’IMI plc, IMI Kynoch Ltd. et IMI Yorkshire Copper Tube Ltd., de KM Europa Metal AG, Tréfimétaux SA et Europa Metalli SpA, de Mueller Industries, Inc., WTC Holding Company, Inc., Mueller Europe Ltd., DENO Holding Company, Inc. et DENO Acquisition EURL, d’Outokumpu Oyj et Outokumpu Copper Products OY, ainsi que de Wieland Werke AG (Affaire n o C.38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) [notifiée sous le numéro C(2004) 2826]

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2005/8/CE: Décision de la Commission du 24 juin 2004 concernant une décision d’application de l’article 81, assortie d’amendes concernant l’affaire COMP/A.38549 — Ordre des architectes belge [notifiée sous le numéro C(2004) 2180]

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2006/895/CE: Décision de la Commission du 26 mai 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE à l'encontre de The Topps Company Inc, Topps Europe Limited, Topps International Limited, Topps UK Limited et Topps Italia SRL (Affaire COMP/C-3/37.980 — Souris/Topps) [notifiée sous le numéro C(2004) 1910]

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2005/480/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2004 concernant les affaires COMP/D2/32448 et 32450, Compagnie maritime belge SA (Suivi après l'arrêt de la Cour de justice du 16 mars 2000) [notifiées sous le numéro C(2004) 1779]

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2004/841/CE: Décision de la Commission du 7 avril 2004 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE concernant l’affaire COMP/A.38284/D2 — Société Air France/Alitalia Linee Aeree Italiane SpA [notifiée sous le numéro C(2004) 1307]

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2003/570/CE: Décision de la Commission du 30 avril 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE – Affaire COMP/38.370 — O2 UK Limited/T-Mobile UK Limited ("UK Network Sharing Agreement") [notifiée sous le numéro C(2003) 1384] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

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2005/493/CE: Décision de la Commission du 1er octobre 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE à l’encontre de Chisso Corporation, Daicel Chemical Industries Ltd, Hoechst AG, The Nippon Synthetic Chemical Industry Co. Ltd et Ueno Fine Chemicals Industry Ltd (Affaire n° C.37.370 — Sorbates) [notifiée sous le numéro C(2003) 3426] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2003/778/CE: Décision de la Commission du 23 juillet 2003 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (COMP/C.2-37.398 — Vente centralisée des droits commerciaux sur la Ligue des champions de l'UEFA) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2003) 2627]

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2006/894/CE: Décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA adressée aux sociétés Alfa Acciai S.p.A., Feralpi Siderurgica S.p.A., Ferriere Nord S.p.A, IRO Industrie Riunite Odolesi S.p.A., Leali S.p.A., Acciaierie e Ferriere Leali Luigi S.p.A. in liquidazione, Lucchini S.p.A., Siderpotenza S.p.A., Riva Acciaio S.p.A., Valsabbia Investimenti S.p.A., Ferriera Valsabbia S.p.A., ainsi qu'à l'association d'entreprises Federacciai, Federazione delle Imprese Siderurgiche Italiane (Affaire C.37.956 — Ronds à béton) [notifiée sous le numéro C(2002) 5807]

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2004/206/CE: Décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/C.37.671 — Exhausteurs de goût) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro (2002) 5091]

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2005/471/CE: Décision de la Commission du 27 novembre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE à l’encontre de BPB PLC, Gebrüder Knauf Westdeutsche Gipswerke KG, Société Lafarge SA et Gyproc Benelux NV (Affaire COMP/E-1/37.152 — Plaques en plâtre) [notifiée sous le numéro C(2002) 4570]

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2004/104/CE: Décision de la Commission, du 27 novembre 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.978/Méthylglucamine) [notifiée sous le numéro C(2002) 4557] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2005/590/: Décision de la Commission du 30 octobre 2002 relative à une procédure d’application de l’article 81 du traité CE et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-2/37.784 — Maisons de vente aux enchères d’objets d’art) [notifiée sous le numéro C(2002) 4283 final, et rectificatifs C(2002) 4283/7 et C(2002) 4283/8] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2003/674/CE: Décision de la Commission, du 2 juillet 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire C.37.519 — Méthionine) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)[notifiée sous le numéro C(2002) 2276]

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2004/138/CE: Décision de la Commission, du 11 juin 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (dans l'affaire COMP/36.571/D-1, Banques autrichiennes — "club Lombard") [notifiée sous le numéro C(2002) 2091]

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2003/569/CE: Décision de la Commission du 5 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire IV/37.614/F3 PO/Interbrew et Alken-Maes) [notifiée sous le numéro C(2001) 3915]

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2002/759/CE: Décision de la Commission du 5 décembre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/37.800/F3 — Brasseries luxembourgeoises) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2001) 3914]

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2002/758/CE: Affaire COMP/36.264 — Mercedes-Benz: Decision de la Commission du 10 octobre 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) [notifiée sous le numéro C(2001) 3028]

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2002/271/CE: Décision de la Commission, du 18 juillet 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE — Affaire COMP/E-1/36.490 — Électrodes de graphite (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)[notifiée sous le numéro C(2001) 1986]

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Décision de la Commission du 8 mai 2001 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE Affaires: IV/36.957/F3 Glaxo Wellcome (notification), IV/36.997/F3 Aseprofar et Fedifar (plainte), IV/37.121/F3 Spain Pharma (plainte), IV/37.138/F3 BAI (plainte) et IV/37.380/F3 EAEPC (plainte) [notifiée sous le numéro C(2001) 1202] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

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2001/143/CE: Décision de la Commission du 29 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/36.841 — Unisource) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2000) 4094]

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2003/5/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (COMP/33.133 — B: Carbonate de soude — Solvay, CFK) [notifiée sous le numéro C(2000) 3794] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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2002/190/CE: Décision de la Commission du 21 décembre 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (affaire COMP.F.1/35.918 — JCB) (Notifications IV-28.694, IV-28.695, IV-28.696, IV-28.697, IV-28.700, IV-28.702) [notifiée sous le numéro C(2000) 3887]

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2001/135/CE: Décision de la Commission du 5 juillet 2000 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP.F.1. 36.516 — Nathan-Bricolux) [notifiée sous le numéro C(2000) 1853]

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1999/485/CE: Décision de la Commission du 30 avril 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité (IV/34.250 - Europe Asia Trades Agreement) [notifié sous le numéro C(1999) 983] (Les textes en langues danoise, allemande, anglaise et française sont les seuls faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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1999/329/CE: Décision de la Commission, du 12 avril 1999, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE et des articles 53 et 54 de l'accord EEE (Affaire IV/D-l/30.373 - Clubs de protection et d'indemnisation: accord du Groupe international et affaire IV/D-l/37.143 - Clubs de protection et d'indemnisation: accord de mise en commun) [notifiée sous le numéro C(1999) 221] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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1999/242/CE: Décision de la Commission du 3 mars 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE - (IV/36.237 - TPS) - [notifiée sous le numéro C(1999) 387] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

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1999/230/CE: Décision de la Commission du 24 février 1999 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire nº IV/35.079/F3 - Whitbread) [notifiée sous le numéro C(1999) 346] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

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1999/271/CE: Décision de la Commission du 9 décembre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE - (IV/34.466 - Transbordeurs grecs) - [notifiée sous le numéro C(1998) 3792] - (Les textes en langues grecque et italienne sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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1999/210/CE: Décision de la Commission du 14 octobre 1998 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (Affaire IV/F-3/33.708 - British Sugar plc, affaire IV/F-3/33.709 - Tate & Lyle plc, affaire IV/F-3/33.710 - Napier Brown & Company Ltd, affaire IV/F-3/33.711 - James Budgett Sugars Ltd) [notifiée sous le numéro C(1998) 3061] (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

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1999/243/CE: Décision de la Commission du 16 septembre 1998 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE (Affaire IV/35.134 - Trans- Atlantic Conference Agreement) - (notifiée sous le numéro C(1998) 2617) - (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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98/538/CE: Décision de la Commission du 17 juin 1998 relative à une procédure ouverte en vertu de l'article 86 du traité CE (IV/36.010-F3 - Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato) [notifiée sous le numéro C(1998) 1437] (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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94/805/CE: Décision du Conseil, du 23 novembre 1994, adoptant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (1994-1998)

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93/252/CEE: Décision de la Commission, du 10 novembre 1992, relative à une procédure au titre des articles 85 et 86 du traité CEE (Affaires n° IV/33.440 Warner- Lambert/Gillette et autres et n° IV/33.486 BIC/Gillette et autres) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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93/405/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE contre Schöller Lebensmittel GmbH ' Co. KG (affaires IV/31.533 et IV/34.072) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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93/82/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal, Cowac, Ukwal) et de l'article 86 du traité CEE (IV/32.448 et IV/32.450: Cewal) (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi)

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93/47/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1992, infligeant une amende sur la base des impositions de l'article 19 du règlement (CEE) nº 4056/86 du Conseil (IV/32.447) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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93/46/CEE: Décision de la Commission, du 15 décembre 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.400 - Ford Agricultural) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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92/154/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/33.157 - ECO System contre Peugeot) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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92/568/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1992, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/33.585 - Distribution des billets de transport ferroviaire par les agences de voyage) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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92/521/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1992, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/33.384 et 33.378 - Distribution des forfaits touristiques lors de la coupe du monde de football 1990) (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi)

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92/427/CEE: Décision de la Commission, du 27 juillet 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.800 et 33.335 - Quantel International - Continuum/Quantel SA) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi)

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92/426/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/32.725 - Viho/Parker Pen) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi)

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92/262/CEE: Décision de la Commission, du 1er avril 1992, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du Traité CEE (IV/32.450 - Comités armatoriaux franco- ouest-africains) (Les textes en langues espagnole, danoise, allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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92/261/CEE: Décision de la Commission, du 18 mars 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.290 - Newitt c/Dunlop Slazenger International et autres) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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92/212/CEE: Décision de la Commission, du 25 mars 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.717-A - Eurochèque: accord d'Helsinki) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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92/213/CEE: Décision de la Commission, du 26 février 1992, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/33.544 - British Midland contre Aer Lingus) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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92/204/CEE: Décision de la Commission, du 5 février 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.572 et 32.571 - Industrie de la construction aux Pays-Bas) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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92/157/CEE: Décision de la Commission, du 17 février 1992, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.370 et 31.446 - UK Agricultural Tractor Registration Exchange) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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91/532/CEE: Décision de la Commission, du 5 juin 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/32.879 - Viho/Toshiba) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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91/335/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.186 - Gosme/Martell-DMP) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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91/130/CEE: Décision de la Commission, du 19 février 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.524 - Screensport/Membres de l'UER) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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91/153/CEE: Décision de la Commission, du 11 janvier 1991, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/31.624 - Vichy) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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91/50/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1991, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE [IV/32.732 - IJsselcentrale (IJC) et autres] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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91/301/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d'application de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE (IV/33.016 - ANSAC) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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91/298/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/33.133-B: Carbonate de soude - Solvay, CFK) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)

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91/297/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1990, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/33.133-A: Carbonate de soude - Solvay, ICI) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi)

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90/45/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/32.414 - Betteraves à sucre) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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90/38/CEE: Décision de la Commission, du 13 décembre 1989, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/32.026 - Bayo-n-ox) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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89/515/CEE: Décision de la Commission, du 2 août 1989, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.553 - Treillis soudés) (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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89/190/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.865, PVC) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

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89/191/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.866, PEBD) (Les textes en langues espagnole, allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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89/113/CEE: Décision de la Commission du 21 décembre 1988 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/30.979 et 31.394, Decca Navigator System) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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89/93/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1988 relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CEE (IV/31.906, Verre plat) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

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89/44/CEE: Décision de la Commission du 12 décembre 1988 concernant une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.393 et IV/27.394, Publishers Association - Net Book Agreements) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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88/491/CEE: Décision de la Commission du 26 juillet 1988 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/31.379 - Bloemenveilingen Aalsmeer) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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88/477/CEE: Décision de la Commission du 11 juillet 1988 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.593 - British Dental Trade Association - BDTA) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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88/172/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.503 - Konica) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi)

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88/86/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.017 - Fisher-Price/Quaker Oats Ltd - Toyco) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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87/409/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.741 - Sandoz) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

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87/406/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.192 - Tipp-Ex) [IV/31.507 - Tipp-Ex (contrat type)] (Les textes en langues allemande, anglaise, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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87/1/CEE: Décision de la Commission du 2 décembre 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.128 - Fatty Acids) (Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi)

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86/596/CEE: Décision de la Commission du 26 novembre 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.204 - MELDOC) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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86/506/CEE: Décision de la Commission du 25 septembre 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE et de l'article 15 du règlement nº 17 du Conseil (IV/31.143 - Peugeot) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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86/399/CEE: Décision de la Commission du 10 juillet 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.371 - Revêtements bitumés) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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86/398/CEE: Décision de la Commission du 23 avril 1986 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/31.149 - Polypropylène) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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85/618/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.739 - Siemens/Fanuc) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)

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85/617/CEE: Décision de la Commission du 16 décembre 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.839 - Sperry New Holland) (Les textes en langues anglaise, grecque et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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85/561/CEE: Décision de la Commission du 13 décembre 1985 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/30.017 - Droit d'obtention: roses) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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85/410/CEE: Décision de la Commission du 12 juillet 1985 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/4204 Velcro-Aplix) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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85/206/CEE: Décision de la Commission du 19 décembre 1984, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26.870 - Importations d'aluminium d'Europe de l'Est) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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85/202/CEE: Décision de la Commission, du 19 décembre 1984, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.725 - Pâte de bois) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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85/79/CEE: Décision de la Commission du 14 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.809 - John Deere) (Les textes en langues anglaise, néerlandaise et danoise sont les seuls faisant foi)

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85/78/CEE: Décision de la Commission du 12 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.666 - Mecaniver - PPG) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi)

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85/76/CEE: Décision de la Commission du 7 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.930 - Milchförderungsfonds) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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85/75/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.307 - Assurances incendie (D)) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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85/45/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.261 - système de distribution Ideal- Standard) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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85/44/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.299 - système de distribution Grohe) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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85/74/CEE: Décision de la Commission du 23 novembre 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.907 - Peroxygènes) (Les textes en langues française, anglaise, et allemande sont les seuls faisant foi)

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84/405/CEE: Décision de la Commission du 6 août 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.350 - Zinc Producer Group) (Les textes en langues française, allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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84/388/CEE: Décision de la Commission du 23 juillet 1984 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.988 - Accords et pratiques concertées dans le secteur du verre plat dans les pays du Benelux) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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84/282/CEE: Décision de la Commission du 16 mai 1984 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/30.658 - Polistil/Arbois) (Les textes en langues française et italienne sont les seuls faisant foi)

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83/670/CEE: Décision de la Commission du 12 décembre 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (Affaires n° IV/30.389 - Nutricia-De Rooij et IV/30.408 - Nutricia-Zuid Hollandse Conservenfabriek) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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83/667/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/30.671 - IPTC Belgium) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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83/666/CEE: Décision de la Commission du 5 décembre 1983 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (Affaire n° IV/27.492 - Accord d'exposition SMM & T) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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83/560/CEE: Décision de la Commission du 16 novembre 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.696 - Système de distribution de Ford Werke AG) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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83/546/CEE: Décision de la Commission du 17 octobre 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/30.064 - Cylindres en fonte et en acier moulés) (Les textes en langues allemande, anglaise, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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83/400/CEE: Décision de la Commission du 11 juillet 1983 relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.395 - Windsurfing International) (Les textes en langues allemande et anglaise sont les seuls faisant foi)

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83/390/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1983 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/30.437 Rockwell/Iveco) (Les textes en langues néerlandaise, anglaise et italienne sont les seuls faisant foi)

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83/361/CEE: Décision de la Commission du 13 juillet 1983 relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (affaire n° IV/30.174 - Vimpoltu) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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82/267/CEE: Décision de la Commission, du 6 janvier 1982, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/28.748 - AEG-Telefunken) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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82/203/CEE: Décision de la Commission, du 27 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/30.188 - Moët et Chandon (London) Ltd) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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82/123/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/428 - VBBB/VBVB) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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81/881/CEE: Décision de la Commission, du 28 septembre 1981, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.988 - Verre plat en Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

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80/1334/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.869 - Verre coulé en Italie) (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

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80/1333/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26.912 - Hennessy - Henkell) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)

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80/1332/CEE: Décision de la Commission, du 11 décembre 1980, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.442 - Vacuum Interrupters Ltd) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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80/1283/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1980, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29702 : Johnson & Johnson) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)

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80/1071/CEE: Décision de la Commission, du 18 septembre 1980, dans une affaire au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/25.077, Ima-Statuut) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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80/257/CECA: Décision de la Commission, du 8 février 1980, relative à une procédure d'application de l'article 65 du traité CECA concernant le système de formation des prix de vente de magasin des produits laminés sur le marché allemand (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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80/256/CEE: Décision de la Commission, du 14 décembre 1979, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.595 - matériel hi-fi Pioneer) (Les textes en langues française, allemande, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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80/234/CEE: Décision de la Commission, du 5 décembre 1979, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.011 - Présure) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)

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80/182/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1979, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.672 - Floral) (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)

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79/934/CEE: Décision de la Commission, du 5 septembre 1979, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.021 - BP Kemi - DDSF) (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

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79/86/CEE: Décision de la Commission, du 10 janvier 1979, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/C-29.290 Vaessen/Moris) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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79/90/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.535-Céruse) (Les textes en langues allemande, néerlandaise et anglaise sont les seuls faisant foi)

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79/68/CEE: Décision de la Commission, du 12 décembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.430 - Kawasaki) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)

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78/921/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.133 - Wano Schwarzpulver) (Les textes en langues anglaise et allemande sont les seuls faisant foi)

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78/823/CEE: Décision de la Commission, du 21 septembre 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.824 - droit d'obtention - semences de maïs) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)

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78/732/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1978, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/26.186 - Centraal Stikstof Verkoopkantoor) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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78/697/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.859 - Wm. Teacher and Sons Ltd - Conditions de vente) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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78/696/CEE: Décision de la Commission, du 28 juillet 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.440 - Arthur Bell and Sons Ltd - Conditions de vente) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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78/670/CEE: Décision de la Commission, du 20 juillet 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.852 - GB-Inno-BM- Fedetab, IV/29.127 - Mestdagh-Huygebaert-Fedetab et IV/29.149 - recommandation «Fedetab») (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

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78/571/CEE: Décision de la Commission, du 12 juin 1978, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.453 - SNPE-LEL) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi)

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78/252/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.176 - Parchemin végétal) (Les textes en langues allemande, anglaise, française et italienne sont les seuls faisant foi)

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78/172/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/29.418: épices) (Les textes en langues française et anglaise sont les seuls faisant foi)

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78/163/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.282 - The Distillers Company Limited - Conditions de vente et conditions de prix) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

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78/156/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.151 - Video- Cassetterecorders) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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78/155/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/29.146/BMW SA Belgium et concessionnaires belges BMW) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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78/66/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la Communauté économique européenne (IV/28.948 - Choux-fleurs) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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78/59/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la CEE (IV/147 - Centraal Bureau voor de Rijwielhandel) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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77/592/CEE: Décision de la Commission, du 8 septembre 1977, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/312-366 - Cobelpa/VNP) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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77/129/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.812 - Theal-Watts) (Les textes en langues anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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77/66/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/24.510 - Gerofabriek) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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76/915/CEE: Décision de la Commission, du 1er décembre 1976, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/29 018 - Miller International Schallplatten GmbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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76/684/CEE: Décision de la Commission, du 26 juillet 1976, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.980 - Pabst & Richarz/BNIA) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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76/29/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1975, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26.949 - AOIP/Beyrard) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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75/781/CEE: Décision de la Commission, du 21 novembre 1975, relative à la procédure d'application de l'article 85 du traité CEE - (IV/256 - Bomée-Stichting) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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75/570/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1975, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité instituant la CEE (IV/28.967 - Bronbemaling contre Heidemaatschappij) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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75/497/CEE: Décision de la Commission, du 15 juillet 1975, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/27.000 - règles IFTRA pour les producteurs d'aluminium brut) (Les textes en langues anglaise, allemande, française, et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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75/358/CEE: Décision de la Commission, du 3 juin 1975, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/712 - Haarden- en Kachelhandel) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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75/297/CEE: Décision de la Commission, du 5 mars 1975, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/27 879 - Sirdar-Phildar) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi)

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75/77/CEE: Décision de la Commission, du 8 janvier 1975, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27 039 - Conserves de champignons) (Les textes en langues anglaise et française sont les seuls faisant foi)

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74/634/CEE: Décision de la Commission, du 29 novembre 1974, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.095 - Entente franco- japonaise concernant les roulements à billes) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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74/433/CEE: Décision de la Commission, du 25 juillet 1974, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/26.602 - Frubo) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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74/432/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1974, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/28.374 - Advocaat Zwarte Kip) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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74/431/CEE: Décision de la Commission, du 23 juillet 1974, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/426 - Papiers peints de Belgique) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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74/292/CEE: Décision de la Commission, du 15 mai 1974, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/400 - accords entre fabricants de verre d'emballage) (Les textes en langues allemande, française, italienne et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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74/17/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1973, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/795 - Kali und Salz/Kali- Chemie) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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73/322/CEE: Décision de la Commission, du 5 octobre 1973, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/27.010 - Deutsche Philips GmbH) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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73/212/CEE: Décision de la Commission, du 11 mai 1973, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/791 - Société commerciale des potasses et de l'azote (SCPA) - Kali und Salz (ex-VDK) et ex 1373 - 1374 - 1498 - 1499 - 1500) (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi)

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72/480/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26.992 - WEA-Filipacchi Music SA) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

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72/478/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/89-26349 - «Décisions de l'association GISA») (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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72/474/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1972, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/243, 244, 245 - Cimbel) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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72/468/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1972, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/581 - Cementregeling voor Nederland - 1971) (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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72/403/CEE: Décision de la Commission, du 23 novembre 1972, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26894 - Pittsburgh Corning Europe - Formica Belgium - Hertel, IV/26876 et 26892) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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72/390/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1972, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/496-498-532-511-26238-26577 - «Chauffage central») (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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72/68/CEE: Décision de la Commission, du 23 décembre 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité CEE (IV/595 - Nederlandse Cement- Handelmaatschappij NV) (Les textes en langues allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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72/22/CEE: Décision de la Commission, du 16 décembre 1971, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité de la CEE (IV/324 - Vereeniging van Cementhandelaren) (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)

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71/400/CEE: Décision de la Commission, du 25 novembre 1971, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CEE (IV/26.945 - Boehringer) (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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71/23/CEE: Décision de la Commission, du 29 décembre 1970, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité (IV/25107 - «Décision sur les rabais de la Communauté d'intérêts des fabricants allemands de carreaux céramiques de revêtement et de pavement») (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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70/487/CEE: Décision de la Commission, du 28 octobre 1970, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/128-1968 - Julien/Van Katwijk) (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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70/118/CECA: Décision de la Commission, du 21 janvier 1970, concernant une procédure sur la base de l'article 65 du traité CECA relative à des accords et à des pratiques concertées sur le marché allemand de la ferraille (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

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69/243/CEE: Décision de la Commission, du 24 juillet 1969, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité C.E.E. (IV/26.267 - Matières colorantes) (Les textes en langues allemande, française et italienne sont les seuls faisant foi)

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69/240/CEE: Décision de la Commission, du 16 juillet 1969, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité (IV/26.623 - Entente internationale de la quinine) (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

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64/566/CEE: Décision de la Commission, du 23 septembre 1964, relative à une procédure au titre de l'article 85 du traité (IV-A/00004-03344 «Grundig-Consten») (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)

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